Accueil

Aviva Protection Juridique

Actualités juridiques

pj-bien-mobiliers.pngDécret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien
 

Ce décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

 

Les personnes concernées sont les  fabricants, importateurs, vendeurs de biens et consommateurs.

 

Son objet est la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation : ces dispositions s'appliquent aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

 

Dans le cadre des relations commerciales entre le fabricant ou l'importateur et le vendeur de biens meubles, ce décret détermine les supports sur lesquels doit figurer l'indication de la période durant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien sont disponibles.

 

Il prévoit également les conditions dans lesquelles cette information doit être obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur et être confirmée à ce dernier lors de l'achat du bien.

pj-biens-immobiliers.pngVices cachés et SCI : appréciation de la qualité de professionnel de l’immobilier
 

Une Société civile immobilière (SCI) acquiert un immeuble, qu'elle donne en location puis revend l'année suivante. L'acquéreur intente à son encontre une action en garantie des vices cachés.

 

 

La cour d'appel (CA Orléans, 10 juin 2013) accueille cette demande.

 

La Cour de cassation, statuant sur le premier moyen du pourvoi formé par la SCI, approuve l'arrêt d'appel.

 

La SCI a agi dans le cadre de son objet social. Ce faisant, elle a agi en qualité de professionnel de l'immobilier, présumé avoir connaissance des vices affectant l'immeuble.

 

Les juges du fond ont souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que l'acquéreur avait eu connaissance des désordres de l'immeuble rendant l'immeuble impropre à sa destination.

 

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la profession et l'expérience du gérant de la SCI qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la SCI ne pouvait se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés.

 

Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-21.957

actu-juridique2.pngTaux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015
 

Une ordonnance du 20 août 2014 modifie les règles relatives au taux de l'intérêt légal à partir du 1er janvier 2015. Deux taux seront calculés : l'un applicable aux créances dues par les particuliers, le second applicable aux autres cas. Leur actualisation se fera une fois par semestre.
Un décret doit préciser le détail de la formule de calcul.

À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée…. Il devra être plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû. En effet, son mode de calcul avait abouti à rendre presque nul le taux annuel de ce taux de référence (0,04 % en 2014) pour les indemnités de retard, offrant un crédit quasi gratuit au mauvais payeur. Il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.

Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés :

puce-bleue-foncee.png  l’un applicable de manière spécifique aux sommes dues aux particuliers (qui ont des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres emprunteurs),

puce-bleue-foncee.png  le second applicable à tous les autres cas.

Par ailleurs l’actualisation se fera une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Un décret devra préciser la formule des calculs.
 

Source: Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

actu-juridique1.pngAire de jeu dans un restaurant & obligation de sécurité du restaurateur

 

Une enfant de 7 ans chute sur l’aire de jeux réservée à la clientèle d’un restaurant.


La Cour de Cassation décide dans une décision du 10 07 2014 qu'il incombe au restaurateur, tenue d’une obligation de sécurité, d'établir qu'il avait agi avec la diligence et la prudence nécessaires pour prévenir la survenance d'accidents à l'occasion de l'utilisation normale de la structure de jeu.

" L’aire de jeux était conforme à la réglementation en vigueur,  tous les cheminements normaux, y compris le toboggan, étaient clos et aucune défectuosité n'a été constatée.

Une pancarte était affichée sur la porte d’accès avec l’inscription : « Aire de jeux réservée à la clientèle. Son utilisation se fait obligatoirement sous la surveillance des parents".

La cour d'appel ayant constaté que la chute de la victime qui avait fait un usage anormal de la structure de jeu était intervenue alors que l'enfant était sans surveillance, a pu déduire de ces constations que l’exploitant n'avait pas manqué à son obligation de sécurité.
 

Civ. I n° 12-29637 du 10 juillet 2014