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AFAQ N° 1998/8771

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VIE PROFESSIONNELLE : Litiges courants


Droit du travail
Comment licencier un délégué du personnel ?
Mon salarié peut-il partir sans pour autant démissionner ?

Droit immobilier
Dans quelle mesure mon bailleur peut-il réviser mon loyer commercial ?
Mon bailleur peut-il me refuser de céder le fonds de commerce ?

Droit des affaires
Quel prix dois-je payer si la facture ne mentionne pas la TVA ?
Comment exiger le règlement d’une facture si aucun bon de commande n’a été établi ?

Droit pénal des affaires
Dans quelle mesure le départ de mon salarié vers un concurrent est-il déloyal ?
Dans quelles conditions une publicité comparative de l’un de mes concurrents est-elle licite ?

Commerce électronique
Comment combattre la valeur juridique d’un écrit électronique ?
Les obligations du professionnel en matière d’offres à distance doivent-elles s’appliquer
pour l’établissement de contrats en ligne ?





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