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JUDIRISQUE PRO
 Un service d’information Juridique et de prévention
Un service juridique de résolution amiable des litiges et Une Prise en charge des frais de justice en cas de procès
Les modalités de prise en charge
Un service d’information Juridique et de prévention
Accès au plateau téléphonique : du lundi au samedi de 9h à 20h.
Domaines d'intervention
Tout domaine de droit
Limites
Sans exclusion
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Un service juridique de résolution amiable des litiges
Lorsque l’assuré a un litige, un premier service consiste à l’assister et à rechercher une solution amiable à son litige.
Si une procédure judiciaire est nécessaire, nous assistons l’assuré tout au long de son
procès et prenons en charge les honoraires d’avocat et les frais de procédure, dans les conditions contractuellement définies.
Domaines d'intervention
 Vie Professionnelle : litiges avec un client, un fournisseur ou prestataire de service, un sous-traitant, un concurrent
 Droit du travail : litige avec un salarié, avec l’inspection du travail
 Locaux professionnels : litiges avec le bailleur, le vendeur, l’acquéreur, dans le cadre de l’acquisition ou la cession du local ou l’achat ou la vente du fonds de commerce ; sont également couverts les conflits de voisinage, bornage, mitoyenneté ou de copropriété avec un délai de carence de 2 ans.
 Administration : litiges avec l’administration, les services publics, les collectivités et notamment les litiges pour non respect des règles d’hygiène, de sécurité, pour contravention de grande voirie (atteinte au domaine public)…
 Fiscal / URSSAF : litiges avec l’administration fiscale consécutifs à une notification de redressement fiscal ainsi que ceux rencontrés avec l’Urssaf
 Pénal : poursuite pour infractions non intentionnelles dès lors qu’aucun dommage n’a été causé à un tiers ; les infractions au code de la route dans le cadre de votre activité professionnelle
Exclusions
 Les litiges antérieurs à la prise d’effet du contrat et ceux dont le fait générateur est survenu après sa résiliation
 Les litiges ayant pour origine des faits intentionnels qui sont imputables à l’assuré
 Les litiges relevant d’une garantie obligatoire
 Les litiges relatifs à l’application des statuts d’une société dont l’assuré est actionnaire ou opposant l’assuré à un associé ou un actionnaire
 Les litiges relatifs aux procédures de liquidation ou de redressement judiciaire de l’assuré
 Les litiges concernant la protection des marques, brevets ou droit d’auteurs
 Les conflits collectifs du travail
 Les litiges se rapportant au domaine douanier
 Les litiges nés d’opérations de construction
 Les litiges relatifs à un contrat de location d’immeuble lorsque l’assuré a la qualité de bailleur
 Le recouvrement des créances
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Les modalités de prise en charge
Qualité d'Assuré
Le souscripteur personne physique ou morale, les représentants légaux du souscripteur et tout dirigeant qui leur serait substitué exclusivement lorsqu'ils sont poursuivis pénalement en cette qualité et ce, sous réserve de l'accord du souscripteur.
Territorialité
Notre garantie vous est acquise en FRANCE métropolitaine, Principautés de MONACO et d'ANDORRE.
La garantie est acquise également à l'occasion de vos déplacements professionnels dans l'Union Européenne mais exclusivement pour les litiges liés au transport et à l'hébergement.
Elle ne couvre ni la procédure de validation, ni l'exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où a été prononcée la décision en cause.
Seuil d'intervention
La garantie est acquise si vous justifiez d'une demande d'indemnité en principal supérieure à 220 € TTC.
Plafond de garantie
La garantie s'exerce à concurrence de 15.300,00 € TTC par litige, l'ensemble des réclamations résultant d'un même fait générateur constituant un même litige.
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