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LEGASSUR PRO
 Un service d’information Juridique et de prévention
Un service juridique de résolution amiable des litiges et Une Prise en charge des frais de justice en cas de procès
Les modalités de prise en charge
Un service d’information Juridique et de prévention
Accès au plateau téléphonique : du lundi au samedi de 9h à 20h.
Domaines d'intervention
Tout domaine de droit
Limites
Sans exclusion
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Un service juridique de résolution amiable des litiges
Domaines d'intervention
 Vie Professionnelle : litiges avec un client, un fournisseur ou prestataire de service, un sous-traitant, un concurrent
 Droit du travail : litige avec un salarié, avec l’inspection du travail
 Locaux professionnels : litiges avec le bailleur, le vendeur, l’acquéreur, dans le cadre de l’acquisition ou la cession du local ou l’achat ou la vente du fonds de commerce ; sont également couverts les conflits de voisinage, bornage, mitoyenneté ou de copropriété après l’expiration d’un délai de carence de 2 ans.
 Administration : litiges avec l’administration, les services publics, les collectivités et notamment les litiges pour non respect des règles d’hygiène, de sécurité, pour contravention de grande voirie (atteinte au domaine public)…
 URSSAF : litiges avec l’Urssaf
 Pénal : poursuite pour infractions non intentionnelles dès lors qu’aucun dommage n’a été causé à un tiers ; les infractions au code de la route dans le cadre de votre activité professionnelle
Exclusions
 Les litiges antérieurs à la prise d’effet du contrat, ni ceux dont le fait générateur est survenu après sa résiliation
 Les litiges ayant pour origine des faits intentionnels qui sont imputables à l’assuré
 Les litiges relevant d’une garantie obligatoire
 Les litiges relatifs à l’application des statuts d’une société dont l’assuré est actionnaire ou opposant l’assuré à un associé ou un actionnaire
 Les litiges relatifs aux procédures de liquidation ou de redressement judiciaire de l’assuré
 Les litiges concernant la protection des marques, brevets ou droit d’auteurs
 Les conflits collectifs du travail
 Les litiges se rapportant au domaine douanier
Options
 Nés d’opérations de construction
 Relatifs à un contrat de location d’immeuble lorsque l’assuré a la qualité de bailleur
 Avec l’administration fiscale consécutifs à une notification de redressement fiscal
 Portant sur le recouvrement des créances : la franchise de 220 € TTC ne s’applique pas ;
en revanche, nous conservons 15% des sommes recouvrées
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Les modalités de prise en charge
Qualité d'assuré
Le souscripteur personne physique ou morale
Les représentants légaux du souscripteur et tout dirigeant qui leur serait substitué exclusivement lorsqu'ils sont poursuivis pénalement en cette qualité et ce, sous réserve de l'accord du souscripteur
Territorialité
Notre garantie est acquise en FRANCE métropolitaine, Principautés de MONACO et d'ANDORRE.
La garantie est acquise également à l'occasion des déplacements professionnels dans l'Union Européenne mais exclusivement pour les litiges liés au transport et à l'hébergement.
Elle ne couvre ni la procédure de validation ni l'exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où a été prononcée la décision en cause.
Seuil d’intervention
Nous intervenons pour tout litige garanti dont le montant du préjudice est au moins égal à 300,00 € TTC.
Franchise
Une partie des frais et honoraires fixée à 220,00 € par litige, reste à votre charge sauf convention contraire.
Plafond de garantie
La garantie s'exerce à concurrence de 15.300,00 € TTC par litige, l'ensemble des réclamations résultant d'un même fait générateur constituant un même litige.
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