|
JURILYS
 Un service d’information Juridique et de prévention
Un service juridique de résolution amiable des litiges
Une Prise en charge des frais de justice en cas de procès
Les modalités de prise en charge
Un service d’information Juridique et de prévention
Accès au plateau téléphonique : du lundi au samedi de 9h à 20h.
Domaine d’intervention
Tout domaine du droit
Limites
Sans Exclusion
 Retour en haut de page
Un service juridique de résolution amiable des litiges
Lorsque l’assuré a un litige, ce service consiste à l’assister et à rechercher une solution amiable à son litige.
Domaine d’intervention
Tout domaine du droit
Limites
Sans Exclusion
Ne sont toutefois jamais garantis :
 Les litiges antérieurs à la prise d’effet du contrat ou dont le fait générateur est postérieur à la résiliation du contrat
 Les litiges ayant pour origine des faits intentionnels ou dolosifs qui sont
imputables à l’assuré, ou relatifs à des biens ou services à caractère illicite ou
contraire aux bonnes mœurs.
Retour en haut de page
Une Prise en charge des frais de justice en cas de procès
Si une procédure judiciaire est nécessaire, nous assistons l’assuré tout au long de son procès et prenons en charge les honoraires d’avocat et les frais de procédure, dans les conditions contractuellement définies.
Domaines d’intervention
 Consommation : litiges relatifs à l’achat, la vente, la livraison, la location, l’usage, le prêt, la réparation, d’un bien mobilier ou la fourniture d’un service
 Habitation : litiges concernant la résidence principale et une résidence secondaire en qualité de propriétaire ou locataire y compris les travaux intérieurs et les travaux extérieurs d’entretien et de rénovation dans certaines limites – sont également garantis les litiges de voisinage, bornage, mitoyenneté à l’expiration d’un délai de carence de 6 mois
 Droit du travail : litige avec un employeur ou avec un employé lorsque l’assuré a la qualité d’employeur dans le cadre de sa vie privée (nourrice, femme de ménage…)
 Santé et Prévoyance : litiges avec un professionnel de la santé, un établissement hospitalier, des organismes sociaux, mutualistes, de retraite et de prévoyance
 Fiscal / Administration : litiges avec l’administration fiscale consécutifs à une notification de redressement (IR, taxe foncière, BNC, ISF) ; litiges avec les services publics, collectivités locales …
 Succession : litiges entre cohéritiers ou avec le notaire dans le cadre de la succession des père et mère
 Divorce par consentement mutuel : après l’expiration d’un délai de carence de 2 ans
 Recouvrement de Créances et cautionnement Familiaux : créances personnelles et cautionnement donné à un enfant dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation
 Pénal : action individuelle en qualité de victime (agression), et également en cas de poursuites pénales pour infractions au Code de la Route ou infractions non intentionnelles
 Recours : contre le responsable d’un accident ayant entraîné des dommages corporels, dans le cadre d’une relation contractuelle (transporteur, restaurateur…)
 Association : litiges avec une association ou liés à votre participation bénévole à une association Loi 1901
Exclusions :
 liés à la construction, y compris ceux liés aux piscines et vérandas
 relatifs à un contrat de location d’immeuble lorsque l’assuré a la qualité de bailleur
 concernant l’intérêt collectif d’une copropriété
 se rapportant au droit et à l’état des personnes et de la famille, aux régimes matrimoniaux, au divorce (sauf le cas de divorce par consentement mutuel)
 relatifs à un conflit collectif du travail
 infractions relatives à la conduite en état d’ivresse, au délit de fuite ou aux règles de stationnement
 concernant les situations de surendettement
Options :
Possibilité de garantir les litiges :
 liés à un contrat de location lorsque l’assuré a la qualité de bailleur
 concernant une deuxième ou troisième résidence secondaire
 liés à des travaux extérieurs d’entretien et de rénovation, lorsque le montant total des travaux est supérieur à 8.000 € TTC par lot
 nés d’opération de construction à condition que l’assuré ait souscrit l’assurance dommage ouvrage obligatoire (Loi 78) et que l’option soit souscrite dès l’ouverture du chantier.
Retour en haut de page
Les modalités de prise en charge
Qualité d'assuré
Le souscripteur ou son conjoint, non séparé de corps ou la personne vivant maritalement avec lui ou son compagnon ou compagne dans le cadre d’un PACS, lorsqu’il est domicilié chez lui, ses enfants mineurs, ses enfants majeurs célibataires fiscalement à sa charge agissant dans le cadre de la vie privée
Territorialité
La garantie est acquise pour tous les litiges relevant de la compétence des Tribunaux français, y compris des DOM TOM, d’Andorre ou de Monaco. Elle s’exerce également à l’occasion des séjours temporaires de moins de trois mois dans le monde entier.
Elle ne couvre ni la procédure de validation, ni l’exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où la décision en cause a été prononcée.
Seuil d'intervention
non
Plafond de garantie
Le montant maximum de notre participation financière est fixé à la somme de 20 000 € TTC par litige. L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige.
|
|